JORF n°0123 du 28 mai 2016

Arrêté du 20 mai 2016

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.123-43 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,

Arrête :

Article 1

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé à l'organisme suivant : ICE (Inspection contrôle evénementiel), 67, route d'Orléans, 45270 Quiers-sur-Bézonde, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-1097 rév. 1 délivrée par le COFRAC en date du 14 septembre 2015. Cet agrément concerne la vérification réglementaire suivante définie dans le document COFRAC INS REF 18 :
N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception - construction et sur mise en demeure, des installations électriques.
L'agrément est valable cinq ans.

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Article 2

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 mai 2016.

Pour le ministre de l'intérieur et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

B. Trévisani