Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R411-8 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0123 du 28 mai 2016
Décret n°2016-684 du 26 mai 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 3 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R411-8-1 > >
1 version
1 créé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R445-1, Art. R447-1, Art. R446-1, Art. R448-1 > >
1 version
4 modifiés
7 cités
Article 4
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin