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Arrêté du 27 avril 2016

délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site AREVA NC de Malvési

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone de protection autour du site nucléaire de Malvési

Résumé. Un arrêté crée une zone de protection autour du site nucléaire de Malvési et interdit l'accès sans autorisation, sous peine d'amende et de prison.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires) et D. 1333-79 (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé) ;

Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé) relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;

Vu l'autorisation n° 005/14 en date du 14 avril 2014 ;

Vu le courrier d'AREVA NC en date du 8 mars 2016, complété le 29 mars 2016, proposant la définition de la zone nucléaire à accès réglementé sur le site de Malvési ;

Vu l'avis d'AREVA NC en date du 19 avril 2016 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site de Malvési ;

Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 mai 2016

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Création d'une zone nucléaire à accès réglementé près de Malvési

Résumé. Un espace restreint autour du site de Malvési est créé pour contrôler l'accès à la zone nucléaire.

Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le site de Malvési. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 mai 2016

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Affichage des limites des zones nucléaires

Résumé. Un arrêté exige d'afficher les limites et les interdictions d'une zone nucléaire par des panneaux spécifiques.

Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé), le titulaire de l'autorisation n° 005/14 du 14 avril 2014 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.

En vigueur depuis le 29 mai 2016

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Sanctions pour intrusion dans une zone nucléaire

Résumé. Entrer sans autorisation dans une zone nucléaire protégée peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 €.

Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires).

En vigueur depuis le 29 mai 2016

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté désigne les responsables chargés de son application et de sa publication officielle.

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Protection des matières nucléaires à Malvési

Résumé. Un arrêté crée une zone de protection autour du site nucléaire de Malvési.

Fait le 27 avril 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,

C. Quintin

En vigueur depuis le dimanche 29 mai 2016

Arrêté du 27 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe