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Décret n°2016-683 du 26 mai 2016

relatif à la délivrance de la contraception d'urgence par les infirmiers scolaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès simplifié à la contraception d'urgence pour les élèves

Résumé. Ce décret permet aux élèves d'avoir accès à la contraception d'urgence sans entretien préalable, et autorise les infirmiers scolaires à l'administrer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5134-1 (Droit à l'information et à la contraception libre) ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 10 mars 2016,

Décrète :

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Modification des critères d'accès à la contraception d'urgence pour les élèves

Résumé. La contraception d'urgence pour les élèves est désormais accessible dans des cas spécifiques, sans nécessiter un entretien préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des distinctions pour l'administration de la contraception d'urgence par les infirmiers scolaires

Résumé. Les infirmiers scolaires peuvent désormais administrer une contraception d'urgence à tous les élèves sans distinction d'âge ni conditions strictes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mai 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'Éducation et de la Santé la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

En vigueur depuis le dimanche 29 mai 2016

Décret n°2016-683 du 26 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3