Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998

Article 1

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Article 1

I.-Le premier alinéa de l'article 1342-4, les articles 1343-5 (Report ou échelonnement du paiement d'une dette), 1359 (Preuve écrite des actes juridiques importants) à 1362 (Les preuves par écrit dans les litiges), 1831-1 (Rôle et responsabilités du promoteur immobilier) à 1831-5 (Résiliation du contrat de promotion immobilière en cas de difficultés financières) et 2074 (Privilège de gage : acte enregistré requis) à 2075-1 (Dépôt judiciaire : privilège spécial) du code civil sont applicables dans les territoires d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et la collectivité territoriale de Mayotte.

Lorsque les textes applicables dans ces territoires ou cette collectivité font référence aux pouvoirs conférés aux juges par l'article 1244 du code civil (Responsabilité du propriétaire en cas de ruine du bâtiment), ce renvoi s'entend comme se rapportant à l'article 1343-5 de ce même code (Report ou échelonnement du paiement d'une dette).

II.-Les articles 1601-1 (Vente d'immeubles à construire) à 1601-4 (Cession des droits dans une vente d'immeuble à construire), 1642-1 (Garantie des défauts pour les immeubles en construction), 1646-1 (Garantie des défauts pour un immeuble à construire), 1648 (Délai pour agir contre les défauts d'un produit acheté) et 2108-1 (Privilège du vendeur ou du prêteur dans la vente à terme d'un immeuble à construire) du code civil sont applicables en Polynésie française.

III.-L'article 1751 du code civil (Bail d'habitation pour couples mariés ou pacsés) est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

IV.-L'article 1844-2 du code civil (Hypothèque ou sûreté réelle sur les biens de la société) est applicable en Polynésie française, dans les territoires des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 septembre 1998 · Dernière version le 1 octobre 2016

I.-Le premier alinéa de l'article 1342-4, les articles 1343-5 (Report ou échelonnement du paiement d'une dette), 1359 (Preuve écrite des actes juridiques importants) à 1362 (Les preuves par écrit dans les litiges), 1831-1 (Rôle et responsabilités du promoteur immobilier) à 1831-5 (Résiliation du contrat de promotion immobilière en cas de difficultés financières) et 2074 (Privilège de gage : acte enregistré requis) à 2075-1 (Dépôt judiciaire : privilège spécial) du code civil sont applicables dans les territoires d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et la collectivité territoriale de Mayotte.

Lorsque les textes applicables dans ces territoires ou cette collectivité font référence aux pouvoirs conférés aux juges par l'article 1244 du code civil (Responsabilité du propriétaire en cas de ruine du bâtiment), ce renvoi s'entend comme se rapportant à l'article 1343-5 de ce même code (Report ou échelonnement du paiement d'une dette).

II.-Les articles 1601-1 (Vente d'immeubles à construire) à 1601-4 (Cession des droits dans une vente d'immeuble à construire), 1642-1 (Garantie des défauts pour les immeubles en construction), 1646-1 (Garantie des défauts pour un immeuble à construire), 1648 (Délai pour agir contre les défauts d'un produit acheté) et 2108-1 (Privilège du vendeur ou du prêteur dans la vente à terme d'un immeuble à construire) du code civil sont applicables en Polynésie française.

III.-L'article 1751 du code civil (Bail d'habitation pour couples mariés ou pacsés) est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

IV.-L'article 1844-2 du code civil (Hypothèque ou sûreté réelle sur les biens de la société) est applicable en Polynésie française, dans les territoires des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 décembre 1999 au vendredi 30 septembre 2016

En vigueur du vendredi 4 septembre 1998 au mardi 28 décembre 1999

Source : Légifrance