I.-Le premier alinéa de l'article 1342-4, les articles 1343-5 (Report ou échelonnement du paiement d'une dette)Art. 1343-5Report ou échelonnement du paiement d'une detteUn juge peut reporter ou échelonner le paiement d'une dette d'argent jusqu'à deux ans, en fonction de la situation du débiteur et des besoins du créancier., 1359 (Preuve écrite des actes juridiques importants)Art. 1359Preuve écrite des actes juridiques importantsPour les sommes importantes, il faut un écrit pour prouver un accord. à 1362 (Les preuves par écrit dans les litiges)Art. 1362Les preuves par écrit dans les litigesUn écrit peut servir de preuve partielle si l'autre partie le conteste, et les déclarations en justice ou les mentions dans un registre public peuvent aussi compter comme preuve., 1831-1 (Rôle et responsabilités du promoteur immobilier)Art. 1831-1Rôle et responsabilités du promoteur immobilierUn promoteur immobilier s'engage à construire un bâtiment et à gérer les aspects juridiques et financiers, en garantissant la bonne exécution des travaux. à 1831-5 (Résiliation du contrat de promotion immobilière en cas de difficultés financières)Art. 1831-5Résiliation du contrat de promotion immobilière en cas de difficultés financièresUn contrat de promotion immobilière ne se termine pas automatiquement si l'une des parties est en difficulté financière. et 2074 (Privilège de gage : acte enregistré requis)Art. 2074Privilège de gage : acte enregistré requisPour que le créancier puisse se faire payer, il faut un papier officiel qui dit combien il doit et quels biens il a mis en gage. à 2075-1 (Dépôt judiciaire : privilège spécial)Art. 2075-1Dépôt judiciaire : privilège spécialSi un juge demande de mettre de l'argent ou des objets en dépôt pour garantir une dette, ces choses bénéficient d'un privilège spécial qui protège le créancier. du code civil sont applicables dans les territoires d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et la collectivité territoriale de Mayotte.
Lorsque les textes applicables dans ces territoires ou cette collectivité font référence aux pouvoirs conférés aux juges par l'article 1244 du code civil (Responsabilité du propriétaire en cas de ruine du bâtiment)Art. 1244Responsabilité du propriétaire en cas de ruine du bâtimentLe propriétaire d'un bâtiment doit réparer les dommages causés par sa ruine si celle-ci est due à un manque d'entretien ou à un défaut de construction., ce renvoi s'entend comme se rapportant à l'article 1343-5 de ce même code (Report ou échelonnement du paiement d'une dette)Art. 1343-5Report ou échelonnement du paiement d'une detteUn juge peut reporter ou échelonner le paiement d'une dette d'argent jusqu'à deux ans, en fonction de la situation du débiteur et des besoins du créancier..
II.-Les articles 1601-1 (Vente d'immeubles à construire)Art. 1601-1Vente d'immeubles à construireUn contrat de vente d'un immeuble à construire engage le vendeur à le bâtir dans un délai fixé. à 1601-4 (Cession des droits dans une vente d'immeuble à construire)Art. 1601-4Cession des droits dans une vente d'immeuble à construireQuand tu vends un bien immobilier en construction, si tu cèdes tes droits à quelqu'un d'autre, cette personne prend ta place dans les obligations envers le vendeur., 1642-1 (Garantie des défauts pour les immeubles en construction)Art. 1642-1Garantie des défauts pour les immeubles en constructionLe vendeur d'un immeuble en construction doit garantir les défauts apparents pendant un mois après la prise de possession, sauf s'il s'engage à réparer., 1646-1 (Garantie des défauts pour un immeuble à construire)Art. 1646-1Garantie des défauts pour un immeuble à construireLe vendeur d'un immeuble à construire doit garantir les défauts de construction après la réception des travaux, comme le font les architectes et entrepreneurs., 1648 (Délai pour agir contre les défauts d'un produit acheté)Art. 1648Délai pour agir contre les défauts d'un produit achetéL'acheteur a deux ans pour agir contre un vendeur si le produit acheté est défectueux, mais ce délai peut être réduit à un an dans certains cas. et 2108-1 (Privilège du vendeur ou du prêteur dans la vente à terme d'un immeuble à construire)Art. 2108-1Privilège du vendeur ou du prêteur dans la vente à terme d'un immeuble à construireQuand on vend un immeuble à construire à terme, le vendeur ou le prêteur garde son droit de priorité dès la vente, si on inscrit ce droit dans les deux mois après que l'immeuble est terminé. du code civil sont applicables en Polynésie française.
III.-L'article 1751 du code civil (Bail d'habitation pour couples mariés ou pacsés)Art. 1751Bail d'habitation pour couples mariés ou pacsésLe bail d'un logement habité par deux époux ou partenaires de PACS appartient aux deux, même si le bail a été signé avant le mariage. est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
IV.-L'article 1844-2 du code civil (Hypothèque ou sûreté réelle sur les biens de la société)Art. 1844-2Hypothèque ou sûreté réelle sur les biens de la sociétéUne société peut mettre une hypothèque sur ses biens grâce à des décisions prises en privé, mais l'acte doit être officiel. est applicable en Polynésie française, dans les territoires des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.