Code civil

Article 1831-5

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Article 1831-5

Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens n'entraîne pas de plein droit la résiliation du contrat de promotion immobilière. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

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En vigueur depuis le 31 décembre 1972

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Résiliation du contrat de promotion immobilière en cas de difficultés financières

Résumé. Un contrat de promotion immobilière ne se termine pas automatiquement si l'une des parties est en difficulté financière.

Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens n'entraîne pas de plein droit la résiliation du contrat de promotion immobilière. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 1972

Source : Légifrance