En vigueur depuis le 31 décembre 1972
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Résiliation du contrat de promotion immobilière en cas de difficultés financières
Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens n'entraîne pas de plein droit la résiliation du contrat de promotion immobilière. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.