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Titre VIII bis

Du contrat de promotion immobilière

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Article 1832

Formation et objet de la société

Code civil

Article 1831-5

Article 1831-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens sur le contrat de promotion immobilière

Résumé La faillite d'un promoteur immobilier ne met pas fin automatiquement à son contrat de promotion immobilier

Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens n'entraîne pas de plein droit la résiliation du contrat de promotion immobilière. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

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Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens n'entraîne pas de plein droit la résiliation du contrat de promotion immobilière. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.