Créé le 9 juillet 1967
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente d'immeubles à construire
Résumé. Un contrat de vente d'un immeuble à construire engage le vendeur à le bâtir dans un délai fixé.
La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.
Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.