En vigueur depuis le 1 janvier 1979
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle et responsabilités du promoteur immobilier
Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite " promoteur immobilier " s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs édifices ainsi qu'à procéder elle-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet. Ce promoteur est garant de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage. Il est notamment tenu des obligations résultant des articles 1792 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages), 1792-1 (Définition du constructeur dans un contrat de louage d'ouvrage), 1792-2 (Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociables) et 1792-3 (Garantie des équipements d'un ouvrage) du présent code.
Si le promoteur s'engage à exécuter lui-même partie des opérations du programme, il est tenu, quant à ces opérations, des obligations d'un locateur d'ouvrage.