Article 1844-2
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Hypothèque ou sûreté réelle sur les biens de la société
Résumé Une société peut mettre une hypothèque sur ses biens grâce à des décisions prises en privé, mais l'acte doit être officiel.
Mots-clés : Société Hypothèque Sûreté réelle Acte authentique Pouvoirs de délibération
Il peut être consenti hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens de la société en vertu de pouvoirs résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que la constitution de l'hypothèque ou de la sureté doit l'être par acte authentique.
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