Code civil

Article 1844-2

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Article 1844-2

Il peut être consenti hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens de la société en vertu de pouvoirs résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que la constitution de l'hypothèque ou de la sureté doit l'être par acte authentique.

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Créé le 1 juillet 1978 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Hypothèque ou sûreté réelle sur les biens de la société

Résumé. Une société peut mettre une hypothèque sur ses biens grâce à des décisions prises en privé, mais l'acte doit être officiel.

Il peut être consenti hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens de la société en vertu de pouvoirs résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que la constitution de l'hypothèque ou de la sureté doit l'être par acte authentique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 1978 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 64

Source : Légifrance