Code civil

Article 1648

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Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1 (Garantie des défauts pour les immeubles en construction), l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1967 · Dernière version le 28 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour agir contre les défauts d'un produit acheté

Résumé. L'acheteur a deux ans pour agir contre un vendeur si le produit acheté est défectueux, mais ce délai peut être réduit à un an dans certains cas.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1 (Garantie des défauts pour les immeubles en construction), l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2009

Modifié parLoi n°2009-323 du 25 mars 2009art. 109 : Extension des garanties du vendeur et protection accrue de l'acheteur

En résumé. Le texte étend le champ des vices à inclure les défauts de conformité apparents, augmentant ainsi la protection de l’acquéreur.

En vigueur du vendredi 18 février 2005 au vendredi 27 mars 2009

En résumé. L’article passe d’un délai vague conditionné par la nature des vices et le lieu de vente à un délai précis de deux ans à compter de la découverte du vice.

En vigueur du dimanche 9 juillet 1967 au jeudi 17 février 2005

Source : Légifrance