En vigueur depuis le 9 juillet 1967 · Dernière version le 28 mars 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour agir contre les défauts d'un produit acheté
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1 (Garantie des défauts pour les immeubles en construction), l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.