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Article 2108-1

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privilège du vendeur ou du prêteur dans la vente à terme d'un immeuble à construire

Résumé Quand on vend un immeuble à construire à terme, le vendeur ou le prêteur garde son droit de priorité dès la vente, si on inscrit ce droit dans les deux mois après que l'immeuble est terminé.
Mots-clés : vente à terme privilège immeuble droit de priorité inscription

Dans le cas de vente d'un immeuble à construire conclue à terme conformément à l'article 1601-2, le privilège du vendeur ou celui du prêteur de deniers prend rang à la date de l'acte de vente si l'inscription est prise avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 9 juillet 1967

Abrogé le vendredi 24 mars 2006

Dans le cas de vente d'un immeuble à construire conclue à terme conformément à l'article 1601-2, le privilège du vendeur ou celui du prêteur de deniers prend rang à la date de l'acte de vente si l'inscription est prise avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble.