Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
Créé le 9 juillet 1967 · Transféré le 24 mars 2006
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Privilège du vendeur ou du prêteur dans la vente à terme d'un immeuble à construire
Dans le cas de vente d'un immeuble à construire conclue à terme conformément à l'article 1601-2 (Vente d'immeubles à construire : transfert de propriété), le privilège du vendeur ou celui du prêteur de deniers prend rang à la date de l'acte de vente si l'inscription est prise avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble.