Code civil

Article 2108-1

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Article 2108-1

Dans le cas de vente d'un immeuble à construire conclue à terme conformément à l'

article 1601-2

(

Vente d'immeubles à construire : transfert de propriété

)

Art. 1601-2

Vente d'immeubles à construire : transfert de propriété

La vente à terme d'un immeuble à construire engage le vendeur à livrer l'immeuble une fois terminé, et l'acheteur à le payer. La propriété passe au moment de la fin des travaux.

, le privilège du vendeur ou celui du prêteur de deniers prend rang à la date de l'acte de vente si l'inscription est prise avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juillet 1967 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privilège du vendeur ou du prêteur dans la vente à terme d'un immeuble à construire

Résumé. Quand on vend un immeuble à construire à terme, le vendeur ou le prêteur garde son droit de priorité dès la vente, si on inscrit ce droit dans les deux mois après que l'immeuble est terminé.

Dans le cas de vente d'un immeuble à construire conclue à terme conformément à l'article 1601-2 (Vente d'immeubles à construire : transfert de propriété), le privilège du vendeur ou celui du prêteur de deniers prend rang à la date de l'acte de vente si l'inscription est prise avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 juillet 1967 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance