Code civil

Article 1359

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Article 1359

Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déféré du serment limité aux faits personnels

Résumé. On ne peut demander un serment que pour un fait qui concerne directement la personne à qui on le demande.

Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àPreuve écrite des actes juridiques importants

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance