Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016
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Déféré du serment limité aux faits personnels
Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère.
Code civil
Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016
Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère.
Cité par
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016
Ce numéro a ensuite été attribué àPreuve écrite des actes juridiques importants
En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016
Source : Légifrance
Preuve par témoins pour le dépôt nécessaire
Code civil · art. 1950 (VD)
Preuve du dépôt volontaire
Code civil · art. 1924 (VD)
Obligation d'écrit pour certains contrats de droit d'auteur
Code de la propriété intellectuelle · art. L131-2 (VD)
Fixation du montant minimal pour les preuves écrites
Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 · art. 1 (V)
Art. 1 (VD)
Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998
Mentions devant figurer sur les factures ou les mémoires
Arrêté du 5 mai 2021 · art. (M)