Article 1359
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déféré du serment limité aux faits personnels
Résumé On ne peut demander un serment que pour un fait qui concerne directement la personne à qui on le demande.
Mots-clés : Serment judiciaire Déféré Fait personnel Droit civil
Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère.
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