Code civil

Article 1244

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Article 1244

Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 22 août 1936 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le débiteur ne peut pas forcer un paiement partiel

Résumé. Un débiteur ne peut pas obliger son créancier à accepter seulement une partie du paiement d'une dette, même si la dette peut être divisée.

Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àResponsabilité du propriétaire en cas de ruine du bâtiment

En vigueur du samedi 1 août 1992 au vendredi 30 septembre 2016

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions permettant aux juges d'accorder des délais de paiement et de suspendre les poursuites en cas de difficulté économique.

En vigueur du mardi 15 octobre 1985 au vendredi 31 juillet 1992

En résumé. Le délai maximal accordé par les juges pour le paiement d'une dette est passé de un an à deux ans.

En vigueur du samedi 22 août 1936 au lundi 14 octobre 1985

Source : Légifrance