Code civil

Article 1362

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Article 1362

Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.

Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.

La mention d'un écrit authentique ou sous signature privée sur un registre public vaut commencement de preuve par écrit.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Les preuves par écrit dans les litiges

Résumé. Un écrit peut servir de preuve partielle si l'autre partie le conteste, et les déclarations en justice ou les mentions dans un registre public peuvent aussi compter comme preuve.
Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.

Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.

La mention d'un écrit authentique ou sous signature privée sur un registre public vaut commencement de preuve par écrit.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 4 : Suppression de la responsabilité des producteurs pour les défauts de leurs produits

En résumé. La nouvelle version supprime la référence au serment et introduit de nouvelles dispositions sur les preuves par écrit, y compris les déclarations faites lors d'une comparution personnelle.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àLes preuves par écrit dans les litiges

Source : Légifrance