Article 2075-1
Abrogé depuis le 2006-03-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt judiciaire : privilège spécial
Résumé Si un juge demande de mettre de l'argent ou des objets en dépôt pour garantir une dette, ces choses bénéficient d'un privilège spécial qui protège le créancier.
Mots-clés : gage privilège dépôt consignation garantie droit civil créancier
Le dépôt ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et privilège de l'article 2073.
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