Code civil

Article 2075-1

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Article 2075-1

Le dépôt ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et privilège de l'

article 2073

(

Droit de paiement privilégié du créancier en gage

)

Art. 2073

Droit de paiement privilégié du créancier en gage

Le créancier peut récupérer son argent en premier grâce à la chose qu'il a prise en gage.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 septembre 1972 · Abrogé le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt judiciaire : privilège spécial

Résumé. Si un juge demande de mettre de l'argent ou des objets en dépôt pour garantir une dette, ces choses bénéficient d'un privilège spécial qui protège le créancier.

Le dépôt ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et privilège de l'article 2073 (Droit de paiement privilégié du créancier en gage).

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 septembre 1972 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance