Article 1244
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du propriétaire en cas de ruine d'un bâtiment
Résumé Si un bâtiment s'effondre à cause d'un mauvais entretien ou d'un défaut de construction, le propriétaire doit payer les dégâts.
Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
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