En vigueur depuis le 1 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité du propriétaire en cas de ruine du bâtiment
Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.