Code civil

Article 1244

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Article 1244

Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du propriétaire en cas de ruine du bâtiment

Résumé. Le propriétaire d'un bâtiment doit réparer les dommages causés par sa ruine si celle-ci est due à un manque d'entretien ou à un défaut de construction.

Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 2 : Modification des règles sur les obligations et contrats

En résumé. L'article a été modifié pour passer d'une disposition sur le paiement des dettes à une responsabilité en cas de dommage causé par un bâtiment.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àResponsabilité du propriétaire en cas de ruine du bâtiment

Source : Légifrance