Créé le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du propriétaire en cas de ruine du bâtiment
Résumé. Le propriétaire d'un bâtiment doit réparer les dommages causés par sa ruine si celle-ci est due à un manque d'entretien ou à un défaut de construction.
Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.