Code civil

Article 1342-4

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Article 1342-4

Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible.

Il peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Refus de paiement partiel et acceptation d'autres formes de paiement

Résumé. Un créancier peut refuser un paiement partiel même si la dette est divisible, mais il peut accepter autre chose que ce qui lui est dû.

Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible.

Il peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû.

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