Article 1342-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Refus du paiement partiel et acceptation d'un paiement différencié
Résumé Le créancier peut refuser un paiement partiel mais accepter un autre paiement.
Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible.
Il peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû.
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