Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998

Article 2

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Article 2

L'article 109 du code de commerce est applicable aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte.

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En vigueur depuis le 4 septembre 1998 · Dernière version le 29 décembre 1999

L'article 109 du code de commerce est applicable aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte.

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En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 1999

En vigueur du vendredi 4 septembre 1998 au mardi 28 décembre 1999

Source : Légifrance