En vigueur depuis le 4 septembre 1998 · Dernière version le 29 décembre 1999
L'article 109 du code de commerce est applicable aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998
L'article 109 du code de commerce est applicable aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte.
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En vigueur depuis le 4 septembre 1998 · Dernière version le 29 décembre 1999
L'article 109 du code de commerce est applicable aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte.
En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 1999
En vigueur du vendredi 4 septembre 1998 au mardi 28 décembre 1999
Source : Légifrance