Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles
1792
(
Responsabilité du constructeur en cas de dommages
)
Art. 1792
Responsabilité du constructeur en cas de dommages
Un constructeur est responsable des dommages qui rendent un ouvrage impropre à son usage, sauf s'il prouve que ces dommages viennent d'une cause étrangère.
,
1792-1
(
Définition du constructeur dans un contrat de louage d'ouvrage
)
Art. 1792-1
Définition du constructeur dans un contrat de louage d'ouvrage
L'article définit qui est considéré comme constructeur d'un ouvrage, incluant les architectes, entrepreneurs et vendeurs après achèvement.
,
1792-2
(
Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociables
)
Art. 1792-2
Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociables
Un constructeur est responsable des dommages affectant les équipements d'un ouvrage s'ils sont indissociables de sa structure.
et
1792-3
(
Garantie des équipements d'un ouvrage
)
Art. 1792-3
Garantie des équipements d'un ouvrage
Les équipements d'un ouvrage sont garantis pendant au moins deux ans après sa réception.
du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles
1792
(
Responsabilité du constructeur en cas de dommages
)
Art. 1792
Responsabilité du constructeur en cas de dommages
Un constructeur est responsable des dommages qui rendent un ouvrage impropre à son usage, sauf s'il prouve que ces dommages viennent d'une cause étrangère.
,
1792-1
(
Définition du constructeur dans un contrat de louage d'ouvrage
)
Art. 1792-1
Définition du constructeur dans un contrat de louage d'ouvrage
L'article définit qui est considéré comme constructeur d'un ouvrage, incluant les architectes, entrepreneurs et vendeurs après achèvement.
et
1792-2
(
Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociables
)
Art. 1792-2
Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociables
Un constructeur est responsable des dommages affectant les équipements d'un ouvrage s'ils sont indissociables de sa structure.
du présent code et à assumer la garantie prévue à l'
article 1792-3
(
Garantie des équipements d'un ouvrage
)
Art. 1792-3
Garantie des équipements d'un ouvrage
Les équipements d'un ouvrage sont garantis pendant au moins deux ans après sa réception.
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