Code civil

Article 1646-1

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Article 1646-1

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles

1792

(

Responsabilité du constructeur en cas de dommages

)

Art. 1792

Responsabilité du constructeur en cas de dommages

Un constructeur est responsable des dommages qui rendent un ouvrage impropre à son usage, sauf s'il prouve que ces dommages viennent d'une cause étrangère.

,

1792-1

(

Définition du constructeur dans un contrat de louage d'ouvrage

)

Art. 1792-1

Définition du constructeur dans un contrat de louage d'ouvrage

L'article définit qui est considéré comme constructeur d'un ouvrage, incluant les architectes, entrepreneurs et vendeurs après achèvement.

,

1792-2

(

Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociables

)

Art. 1792-2

Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociables

Un constructeur est responsable des dommages affectant les équipements d'un ouvrage s'ils sont indissociables de sa structure.

et

1792-3

(

Garantie des équipements d'un ouvrage

)

Art. 1792-3

Garantie des équipements d'un ouvrage

Les équipements d'un ouvrage sont garantis pendant au moins deux ans après sa réception.

du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles

1792

(

Responsabilité du constructeur en cas de dommages

)

Art. 1792

Responsabilité du constructeur en cas de dommages

Un constructeur est responsable des dommages qui rendent un ouvrage impropre à son usage, sauf s'il prouve que ces dommages viennent d'une cause étrangère.

,

1792-1

(

Définition du constructeur dans un contrat de louage d'ouvrage

)

Art. 1792-1

Définition du constructeur dans un contrat de louage d'ouvrage

L'article définit qui est considéré comme constructeur d'un ouvrage, incluant les architectes, entrepreneurs et vendeurs après achèvement.

et

1792-2

(

Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociables

)

Art. 1792-2

Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociables

Un constructeur est responsable des dommages affectant les équipements d'un ouvrage s'ils sont indissociables de sa structure.

du présent code et à assumer la garantie prévue à l'

article 1792-3

(

Garantie des équipements d'un ouvrage

)

Art. 1792-3

Garantie des équipements d'un ouvrage

Les équipements d'un ouvrage sont garantis pendant au moins deux ans après sa réception.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1979

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie des défauts pour un immeuble à construire

Résumé. Le vendeur d'un immeuble à construire doit garantir les défauts de construction après la réception des travaux, comme le font les architectes et entrepreneurs.

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages), 1792-1 (Définition du constructeur dans un contrat de louage d'ouvrage), 1792-2 (Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociables) et 1792-3 (Garantie des équipements d'un ouvrage) du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages), 1792-1 (Définition du constructeur dans un contrat de louage d'ouvrage) et 1792-2 (Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociables) du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3 (Garantie des équipements d'un ouvrage).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1979

Source : Légifrance