Code civil

Article 2074

Abrogé depuis le 2006-03-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privilège de gage : acte enregistré requis

Résumé Pour que le créancier puisse se faire payer, il faut un papier officiel qui dit combien il doit et quels biens il a mis en gage.

Mots-clés : gage privilège acte authentique enregistrement biens donnés en gage

Ce privilège n'a lieu à l'égard des tiers qu'autant qu'il y a un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des biens donnés en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesures.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 13 juillet 1980

Abrogé le vendredi 24 mars 2006

Ce privilège n'a lieu à l'égard des tiers qu'autant qu'il y a un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des biens donnés en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesures.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 22 février 1948

Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme dûe, ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage, ou un état annexé de leur qualité, poids et mesures.

La rédaction de l'acte par écrit et son enregistrement ne sont néanmoins prescrits qu'en matière excédant la valeur de 50 F.