Code civil

Article 2074

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Article 2074

Ce privilège n'a lieu à l'égard des tiers qu'autant qu'il y a un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des biens donnés en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 février 1948 · Abrogé le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privilège de gage : acte enregistré requis

Résumé. Pour que le créancier puisse se faire payer, il faut un papier officiel qui dit combien il doit et quels biens il a mis en gage.

Ce privilège n'a lieu à l'égard des tiers qu'autant qu'il y a un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des biens donnés en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesures.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 juillet 1980 au jeudi 23 mars 2006

En résumé. Le texte précise désormais les conditions de formalisation du privilège, en remplaçant 'acte public' par 'acte authentique', et en supprimant le seuil de 50 F pour l'obligation d'acte écrit.

En vigueur du dimanche 22 février 1948 au samedi 12 juillet 1980

Source : Légifrance