Code civil

Article 1642-1

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Article 1642-1

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1967 · Dernière version le 28 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie des défauts pour les immeubles en construction

Résumé. Le vendeur d'un immeuble en construction doit garantir les défauts apparents pendant un mois après la prise de possession, sauf s'il s'engage à réparer.

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2009

Modifié parLoi n°2009-323 du 25 mars 2009art. 109 : Extension des garanties du vendeur et protection accrue de l'acheteur

En résumé. L’article élargit la liste des vices à inclure les défauts de conformité et rend la clause de réparation plus générale, sans préciser « le vice ».

En vigueur du dimanche 9 juillet 1967 au vendredi 27 mars 2009

Source : Légifrance