En vigueur depuis le 9 juillet 1967 · Dernière version le 28 mars 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garantie des défauts pour les immeubles en construction
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.