Code civil

Article 1601-4

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Article 1601-4

La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeuble à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur.

Si la vente a été assortie d'un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et le cessionnaire.

Ces dispositions s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1967

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Cession des droits dans une vente d'immeuble à construire

Résumé. Quand tu vends un bien immobilier en construction, si tu cèdes tes droits à quelqu'un d'autre, cette personne prend ta place dans les obligations envers le vendeur.

La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeuble à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur.

Si la vente a été assortie d'un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et le cessionnaire.

Ces dispositions s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort.

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En vigueur depuis le dimanche 9 juillet 1967

Source : Légifrance