Code général des impôts, CGI

Article 1382 E

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Article 1382 E

I. – Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les grands ports maritimes et fluvio-maritimes, pour les propriétés situées dans l'emprise des ports concernés et qui ne sont pas exonérées en application du 2° de l'article 1382 (Exonérations de la taxe foncière pour les bâtiments publics).

II. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis et pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, supprimer l'exonération prévue au I ou la limiter à 10, 20, 30, 40, 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la base imposable.

Cette délibération ne peut être rapportée ou modifiée pendant trois ans.

III. – Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire adresse, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments nécessaires à l'identification des parcelles et immeubles concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2014 · Dernière version le 1 juin 2021

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Exonération de taxe foncière pour les grands ports

Résumé. Les grands ports maritimes et fluvio-maritimes sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, mais les communes peuvent limiter ou supprimer cette exonération.

I. – Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les grands ports maritimes et fluvio-maritimes, pour les propriétés situées dans l'emprise des ports concernés et qui ne sont pas exonérées en application du 2° de l'article 1382 (Exonérations de la taxe foncière pour les bâtiments publics).

II. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis et pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, supprimer l'exonération prévue au I ou la limiter à 10, 20, 30, 40, 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la base imposable.

Cette délibération ne peut être rapportée ou modifiée pendant trois ans.

III. – Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire adresse, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments nécessaires à l'identification des parcelles et immeubles concernés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juin 2021

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en FranceOrdonnance n°2021-614 du 19 mai 2021art. 37 : Extension des exonérations fiscales aux grands ports fluviaux

En résumé. L'exonération de taxe foncière pour les grands ports maritimes est étendue aux ports fluvio-maritimes.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au lundi 31 mai 2021

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en France

En résumé. Le terme 'collectivités territoriales' a été remplacé par 'communes' dans la nouvelle version, précisant ainsi les entités concernées par la possibilité de supprimer ou limiter l'exonération de taxe foncière pour les grands ports maritimes.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 95 (V) : Modification des règles de la taxe foncière pour les grands ports maritimesLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en France

En résumé. La nouvelle version précise que l'exonération de taxe foncière pour les grands ports maritimes ne s'applique pas aux propriétés déjà exonérées en vertu du 2° de l'article 1382.

Source : Légifrance