Article L2132-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des contrevenants aux servitudes du domaine public fluvial
Résumé Si on ne respecte pas les règles, on doit réparer ou payer pour la réparation, et on peut recevoir une amende.
En cas de manquements aux dispositions de l'article L. 2131-2, les contrevenants sont tenus de remettre les lieux en état ou, à défaut, de payer les frais de la remise en état d'office à la personne publique propriétaire.
Le contrevenant est également passible de l'amende prévue à l'article L. 2132-26.
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