Code de justice administrative

Article L774-2

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Article L774-2

Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal.

Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports (Définition du domaine des voies navigables), l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code (Procédure pour les atteintes aux voies navigables) est substituée au représentant de l'Etat dans le département. Pour le domaine public fluvial défini aux articles L. 2111-7 (Définition du domaine public fluvial naturel) à L. 2111-11 (Composition du domaine public fluvial du canal du Midi) du code général de la propriété des personnes publiques appartenant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, le président de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement est compétent concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département. Pour le domaine public fluvial qu'il gère en application de l'article 14 (Transfert de gestion du canal Seine-Nord Europe) de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 (Création de la Société du Canal Seine-Nord Europe) relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe, le président du directoire de cet établissement public est substitué au représentant de l'Etat dans le département. Pour les contraventions de grande voirie mentionnées au chapitre VII du titre III du livre III de la cinquième partie dudit code, les autorités mentionnées aux articles L. 5337-3-1 et L. 5337-3-2 du même code sont compétentes concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département. Pour le domaine public défini à l'article L. 322-9 du code de l'environnement (Gestion des terrains par le Conservatoire du littoral), l'autorité désignée à l'article L. 322-10-4 du même code (Sanctions pour les atteintes aux espaces protégés du littoral) est substituée au représentant de l'Etat dans le département.

La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La notification indique à la personne poursuivie qu'elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite.

Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des contraventions de grande voirie

Résumé. Dans les dix jours suivant un procès-verbal de contravention, le préfet doit notifier une copie au contrevenant, qui a ensuite quinze jours pour répondre.

Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal.

Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports (Définition du domaine des voies navigables), l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code (Procédure pour les atteintes aux voies navigables) est substituée au représentant de l'Etat dans le département. Pour le domaine public fluvial défini aux articles L. 2111-7 (Définition du domaine public fluvial naturel) à L. 2111-11 (Composition du domaine public fluvial du canal du Midi) du code général de la propriété des personnes publiques appartenant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, le président de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement est compétent concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département. Pour le domaine public fluvial qu'il gère en application de l'article 14 (Transfert de gestion du canal Seine-Nord Europe) de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 (Création de la Société du Canal Seine-Nord Europe) relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe, le président du directoire de cet établissement public est substitué au représentant de l'Etat dans le département. Pour les contraventions de grande voirie mentionnées au chapitre VII du titre III du livre III de la cinquième partie dudit code, les autorités mentionnées aux articles L. 5337-3-1 et L. 5337-3-2 du même code sont compétentes concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département. Pour le domaine public défini à l'article L. 322-9 du code de l'environnement (Gestion des terrains par le Conservatoire du littoral), l'autorité désignée à l'article L. 322-10-4 du même code (Sanctions pour les atteintes aux espaces protégés du littoral) est substituée au représentant de l'Etat dans le département.

La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La notification indique à la personne poursuivie qu'elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite.

Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juin 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-614 du 19 mai 2021art. 36 : Modification des compétences en matière de notification des contraventions

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition qui attribuait aux autorités désignées par l’article L 4313‑3 et par l’article L 4330‑13 une compétence concurrente avec celle du représentant de l’État dans certaines zones publiques ; ces autorités ne sont plus compétentes pour ces domaines.

En vigueur du mercredi 1 avril 2020 au lundi 31 mai 2021

Modifié parLoi n°2019-1428 du 24 décembre 2019art. 134 (V) : Création de la Société du Canal Seine-Nord Europe

En résumé. Le texte ajoute deux nouvelles dispositions précisant que pour certains domaines publics fluviaux et pour la Société du Canal Seine‑Nord Europe, des autorités spécifiques (le président d’organe délibérant ou celui du directoire) sont compétentes ou remplacent le représentant de l’État dans les notifications.

En vigueur du dimanche 29 décembre 2019 au mardi 31 mars 2020

Modifié parLoi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019art. 56 : Extension des pouvoirs de police du maire pour les voies navigables

En résumé. Le texte ajoute une règle précisant que pour les infractions concernant les voies navigables intérieures (rivières), c’est aussi présidé par la collectivité locale qui peut agir conjointement avec son représentant national.

En vigueur du samedi 27 juillet 2019 au samedi 28 décembre 2019

Modifié parLoi n°2019-773 du 24 juillet 2019art. 22 : Modification des règles environnementales

En résumé. Ajout d’une disposition relative au domaine public de l’environnement : l’autorité désignée à L 322‑10‑4 remplace le représentant de l’État dans le département.

En vigueur du mercredi 22 juin 2016 au vendredi 26 juillet 2019

Modifié parLoi n°2016-816 du 20 juin 2016art. 30 : Ajout d'une compétence pour les contraventions de grande voirie

En résumé. La nouvelle version ajoute une deuxième autorité compétente (article L 5337‑3‑2) pour les contraventions de grande voirie.

En vigueur du dimanche 9 août 2015 au mardi 21 juin 2016

Modifié parLoi n° 2015-991 du 7 août 2015art. 23 : Compétence des collectivités territoriales pour les contraventions de grande voirie

En résumé. Le texte ajoute une disposition précisant qu’une autorité désignée est compétente conjointement avec le représentant de l’État pour les contraventions de grande voirie.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 8 août 2015

Modifié parLoi n°2012-77 du 24 janvier 2012art. 3 : Modifications des règles de navigation intérieure

En résumé. Le texte ajoute une disposition précisant que pour certains domaines publics (transport), une autorité désignée remplace ou agit conjointement avec le représentant de l'État lors de la notification des contraventions.

En vigueur du samedi 20 décembre 2003 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. La nouvelle version supprime l’obligation de notifier l’affirmation du procès‑verbal, ne demandant plus que la copie du PV.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 19 décembre 2003

Source : Légifrance