En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 juin 2021
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Notification des contraventions de grande voirie
Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal.
Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports (Définition du domaine des voies navigables), l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code (Procédure pour les atteintes aux voies navigables) est substituée au représentant de l'Etat dans le département. Pour le domaine public fluvial défini aux articles L. 2111-7 (Définition du domaine public fluvial naturel) à L. 2111-11 (Composition du domaine public fluvial du canal du Midi) du code général de la propriété des personnes publiques appartenant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, le président de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement est compétent concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département. Pour le domaine public fluvial qu'il gère en application de l'article 14 (Transfert de gestion du canal Seine-Nord Europe) de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 (Création de la Société du Canal Seine-Nord Europe) relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe, le président du directoire de cet établissement public est substitué au représentant de l'Etat dans le département. Pour les contraventions de grande voirie mentionnées au chapitre VII du titre III du livre III de la cinquième partie dudit code, les autorités mentionnées aux articles L. 5337-3-1 et L. 5337-3-2 du même code sont compétentes concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département. Pour le domaine public défini à l'article L. 322-9 du code de l'environnement (Gestion des terrains par le Conservatoire du littoral), l'autorité désignée à l'article L. 322-10-4 du même code (Sanctions pour les atteintes aux espaces protégés du littoral) est substituée au représentant de l'Etat dans le département.
La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La notification indique à la personne poursuivie qu'elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite.
Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance.