Code général des impôts, CGI

Article 210 A

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Article 210 A

1. Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés.

Il en est de même de la plus-value éventuellement dégagée par la société absorbante lors de l'annulation des actions ou parts de son propre capital qu'elle reçoit ou qui correspondent à ses droits dans la société absorbée.

L'inscription à l'actif de la société absorbante du mali technique de fusion consécutif à l'annulation des titres de la société absorbée ne peut donner lieu à aucune déduction ultérieure.

Lorsque la société absorbante a acquis les titres de la société absorbée moins de deux ans avant la fusion, l'éventuelle moins-value à court terme réalisée à l'occasion de l'annulation de ces titres de participation n'est pas déductible à hauteur du montant des produits de ces titres qui a ouvert droit à l'application du régime prévu aux articles 145 (Régime fiscal des sociétés mères) et 216 (Réduction d'impôt pour les sociétés mères) depuis leur acquisition.

2. L'impôt sur les sociétés n'est applicable aux provisions figurant au bilan de la société absorbée que si elles deviennent sans objet.

3. L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à respecter les prescriptions suivantes :

a) Elle doit reprendre à son passif :

d'une part, les provisions dont l'imposition est différée ;

d'autre part, la réserve spéciale où la société absorbée a porté les plus-values à long terme soumises antérieurement au taux réduit de 10 %, de 15 %, de 18 %, de 19 % ou de 25 % ainsi que la réserve où ont été portées les provisions pour fluctuation des cours en application du sixième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu) ;

b) Elle doit se substituer à la société absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette dernière ;

c) Elle doit calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'après la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée ;

d) Elle doit réintégrer dans ses bénéfices imposables les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables. La réintégration des plus-values est effectuée par parts égales sur une période de quinze ans pour les constructions et les droits qui se rapportent à des constructions ainsi que pour les plantations et les agencements et aménagements des terrains amortissables sur une période au moins égale à cette durée ; dans les autres cas, la réintégration s'effectue par parts égales sur une période de cinq ans. Lorsque le total des plus-values nettes sur les constructions, les plantations et les agencements et aménagements des terrains excède 90 p. 100 de la plus-value nette globale sur éléments amortissables, la réintégration des plus-values afférentes aux constructions, aux plantations et aux agencements et aménagements des terrains est effectuée par parts égales sur une période égale à la durée moyenne pondérée d'amortissement de ces biens. Toutefois, la cession d'un bien amortissable entraîne l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'a pas encore été réintégrée. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables sont calculés d'après la valeur qui leur a été attribuée lors de l'apport.

A compter de l'exercice au cours duquel la société absorbante déduit de son résultat imposable, en application du troisième alinéa du 2° du 1 de l'article 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu), l'amortissement d'un fonds commercial pratiqué en comptabilité, ce fonds relève du présent d. Lorsqu'il ne donne pas lieu à un amortissement déduit du résultat imposable, le fonds commercial reçu relève du c du présent 3 ;

e) Elle doit inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée. A défaut, elle doit comprendre dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'opération le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée.

4. (Dispositions devenues sans objet pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997-Loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997, article 2).

5. Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier (Les différentes formes de crédit-bail) sont assimilés à des éléments de l'actif immobilisé, amortissables ou non amortissables dans les conditions prévues à l'article 39 duodecies A (Calcul des plus-values pour les contrats de crédit-bail).

Pour l'application du c du 3, en cas de cession ultérieure des droits mentionnés à l'alinéa précédent qui sont assimilés à des éléments non amortissables ou de cession du terrain, la plus-value est calculée d'après la valeur que ces droits avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée.

Ces dispositions s'appliquent aux droits afférents aux contrats de crédit-bail portant sur des éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal.

6. Pour l'application du présent article, les titres du portefeuille dont le résultat de cession est exclu du régime des plus ou moins-values à long terme conformément à l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) sont assimilés à des éléments de l'actif immobilisé.

Pour l'application du c du 3, en cas de cession ultérieure des titres mentionnés au premier alinéa, la plus-value est calculée d'après la valeur que ces titres avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 1987 au 30 décembre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale des plus-values lors de fusions

Résumé. Les plus-values et profits issus d'une fusion ne sont pas imposables, mais la société absorbante doit respecter certaines conditions pour bénéficier de cette exemption.

1. Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés.

Il en est de même de la plus-value éventuellement dégagée par la société absorbante lors de l'annulation des actions ou parts de son propre capital qu'elle reçoit ou qui correspondent à ses droits dans la société absorbée.

L'inscription à l'actif de la société absorbante du mali technique de fusion consécutif à l'annulation des titres de la société absorbée ne peut donner lieu à aucune déduction ultérieure.

Lorsque la société absorbante a acquis les titres de la société absorbée moins de deux ans avant la fusion, l'éventuelle moins-value à court terme réalisée à l'occasion de l'annulation de ces titres de participation n'est pas déductible à hauteur du montant des produits de ces titres qui a ouvert droit à l'application du régime prévu aux articles 145 (Régime fiscal des sociétés mères) et 216 (Réduction d'impôt pour les sociétés mères) depuis leur acquisition.

2. L'impôt sur les sociétés n'est applicable aux provisions figurant au bilan de la société absorbée que si elles deviennent sans objet.

3. L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à respecter les prescriptions suivantes :

a) Elle doit reprendre à son passif :

d'une part, les provisions dont l'imposition est différée ;

d'autre part, la réserve spéciale où la société absorbée a porté les plus-values à long terme soumises antérieurement au taux réduit de 10 %, de 15 %, de 18 %, de 19 % ou de 25 % ainsi que la réserve où ont été portées les provisions pour fluctuation des cours en application du sixième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu) ;

b) Elle doit se substituer à la société absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette dernière ;

c) Elle doit calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'après la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée ;

d) Elle doit réintégrer dans ses bénéfices imposables les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables. La réintégration des plus-values est effectuée par parts égales sur une période de quinze ans pour les constructions et les droits qui se rapportent à des constructions ainsi que pour les plantations et les agencements et aménagements des terrains amortissables sur une période au moins égale à cette durée ; dans les autres cas, la réintégration s'effectue par parts égales sur une période de cinq ans. Lorsque le total des plus-values nettes sur les constructions, les plantations et les agencements et aménagements des terrains excède 90 p. 100 de la plus-value nette globale sur éléments amortissables, la réintégration des plus-values afférentes aux constructions, aux plantations et aux agencements et aménagements des terrains est effectuée par parts égales sur une période égale à la durée moyenne pondérée d'amortissement de ces biens. Toutefois, la cession d'un bien amortissable entraîne l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'a pas encore été réintégrée. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables sont calculés d'après la valeur qui leur a été attribuée lors de l'apport.

A compter de l'exercice au cours duquel la société absorbante déduit de son résultat imposable, en application du troisième alinéa du 2° du 1 de l'article 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu), l'amortissement d'un fonds commercial pratiqué en comptabilité, ce fonds relève du présent d. Lorsqu'il ne donne pas lieu à un amortissement déduit du résultat imposable, le fonds commercial reçu relève du c du présent 3 ;

e) Elle doit inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée. A défaut, elle doit comprendre dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'opération le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée.

4. (Dispositions devenues sans objet pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997-Loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997, article 2).

5. Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier (Les différentes formes de crédit-bail) sont assimilés à des éléments de l'actif immobilisé, amortissables ou non amortissables dans les conditions prévues à l'article 39 duodecies A (Calcul des plus-values pour les contrats de crédit-bail).

Pour l'application du c du 3, en cas de cession ultérieure des droits mentionnés à l'alinéa précédent qui sont assimilés à des éléments non amortissables ou de cession du terrain, la plus-value est calculée d'après la valeur que ces droits avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée.

Ces dispositions s'appliquent aux droits afférents aux contrats de crédit-bail portant sur des éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal.

6. Pour l'application du présent article, les titres du portefeuille dont le résultat de cession est exclu du régime des plus ou moins-values à long terme conformément à l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) sont assimilés à des éléments de l'actif immobilisé.

Pour l'application du c du 3, en cas de cession ultérieure des titres mentionnés au premier alinéa, la plus-value est calculée d'après la valeur que ces titres avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 août 2022

Modifié parLoi n°2022-1157 du 16 août 2022art. 7 (V) : Modification du traitement fiscal des fonds commerciaux dans les fusions

En résumé. Le texte ajoute une règle précisant que lorsqu’une société absorbante déduit un amortissement d’un fonds commercial dans ses comptes, ce fond est traité différemment fiscalement ; il supprime également la référence précise à la loi du 1997 qui rendait certaines dispositions obsolètes.

En vigueur du samedi 18 août 2012 au mercredi 17 août 2022

Modifié parLoi n°2012-958 du 16 août 2012art. 16 (V) : Modification des règles fiscales sur les titres et plus-values

En résumé. Le texte introduit une nouvelle règle qui empêche la déduction des pertes courtes durées réalisées lors de l’annulation d’actions ou parts acquises moins de deux ans avant une fusion ; il simplifie également les dispositions relatives aux droits issus d’un contrat de crédit‑bail.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 17 août 2012

En résumé. Ajout d’une disposition interdisant toute déduction fiscale liée aux frais techniques liés à l’annulation des titres lors d’une fusion – ces frais ne peuvent plus être déduits ultérieurement par la société absorbante.

Modifié depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au jeudi 30 décembre 2004

En résumé. L’article ne modifie pas les règles fiscales mais met à jour les références législatives et précise que certaines dispositions sont désormais considérées comme sans objet depuis le 1ᵉʳ janvier 1997.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. Le texte supprime une option d’imposition réduite et ajoute une nouvelle règle concernant les réserves liées aux fluctuations, tout en clarifiant certaines obligations de la société absorbante.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au mardi 21 avril 1998

En résumé. Le texte élargit l’obligation de réintégrer non seulement les plus‑valeurs différées mais aussi tout résultat différé, tout en détaillant le calendrier précis des régularisations.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. Le texte ajoute un détail précis aux règles de réintégration des gains provenant d’éléments amortissables liés aux constructions, aux plantations ou aménagements terrain en précisant la durée (quinze ans ou cinq ans selon le type), tout en supprimant certaines annotations datées.

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. L’amendement introduit un nouveau taux réduit d’« 18 % » dans la réserve spéciale liée aux plus‑valeurs à long terme et met à jour la référence législative en passant du paragraphe « a » au paragraphe « a bis » pour l’option d’imposition réduite.

En vigueur du mardi 31 décembre 1991 au vendredi 3 juillet 1992

En résumé. L’article élargit la non‑imposition aux plus‑valeurs et aux profits issus de fusions à tous les actifs (pas uniquement l’immobilisé), précise le régime de réintégration fiscale—en particulier pour les constructions—et introduit une nouvelle obligation relative à la comptabilisation ou au bénéfice différentiel des autres éléments dans le bilan absorbant.

En vigueur du lundi 24 juin 1991 au lundi 30 décembre 1991

En résumé. Le texte ajoute un nouveau taux réduit (19 %) pour certaines plus‑valeurs et élargit les règles fiscales aux contrats de crédit‑bail portant sur actifs incorporels.

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au dimanche 23 juin 1991

En résumé. La nouvelle version introduit une règle traitant les droits issus d’un contrat de crédit‑bail comme actifs immobilisés et précise comment calculer leurs plus‑valeurs lors d’une vente ultérieure.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au samedi 29 décembre 1990

En résumé. La nouvelle version supprime la date limite du 31 décembre 1987 pour l'exonération de la plus-value dégagée par la société absorbante lors de l'annulation des actions ou parts de son propre capital.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 1987

Ce numéro appartenait auparavant àExonération fiscale des plus-values lors de fusions

Source : Légifrance