Article L2132-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Atteintes aux servitudes d'inondations dans le domaine public fluvial
Résumé Si quelqu'un ne respecte pas les règles contre les inondations dans les zones fluviales publiques, il sera puni selon la loi n° 91-1385.
Les atteintes aux servitudes d'inondations établies au profit du domaine public fluvial définies aux articles 11,12 et 15 de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 sont réprimées conformément aux dispositions de l'article 15 de cette loi.
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