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Ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021

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Titre IV

SERVICE INTÉGRÉ DE SÛRETÉ PORTUAIRE

39 — 55

JORF n°0116 du 20 mai 2021

Titre III : AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES

Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques

Résumé Une règle dans le code de propriété des personnes publiques a été modifiée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L2132-23 > >

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1 modifié

Article 36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L774-2 du Code de justice administrative

Résumé Cet article modifie une règle pour améliorer les procédures administratives.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. L774-2 > >

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Article 37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications législatives diverses

Résumé Cet article modifie des règles fiscales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1382, Art. 1382 E, Art. 1388 septies, Art. 1394, Art. 1449 > >

> - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 > > Art. 133 > >

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6 modifiés

Article 38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'Annexe II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983

Résumé L'ordonnance change une partie de la loi sur le salaire des agents publics.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 > > Art. Annexe II > >

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