Code de procédure pénale

Article 803

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'utilisation des menottes ou des entraves

Résumé Les menottes ne sont utilisées que si la personne est dangereuse ou risque de s'échapper, et on évite de la prendre en photo ou en vidéo.

Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.

Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu'une personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une clause protégeant contre l’enregistrement audiovisuel

Résumé des changements Un nouveau paragraphe impose aux autorités de prendre des mesures pour empêcher que la personne menottée ou entravée soit photographiée ou enregistrée.

Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 5 janvier 1993

Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.