Section parente

Chapitre II

Dispositifs en faveur de l'emploi

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Chapitre III

Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs

L5523-1 — L5523-6

Code du travail

Section 4 : Compte personnel d'activité

Article L5522-29

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5151-5, les mots : “ 2° Du compte professionnel de prévention ” sont supprimés.

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