A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L950-7 → Version 2
- Code de commerceArt. L950-7
1 version
1 modifié
Section suivante
Ordonnance n°2014-487 du 15 mai 2014
Chapitre II : Dispositions d'adaptation
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L954-1 → Version 3Code de commerceArt. L954-1-1 → Version 1
- Code de commerceArt. L954-1, Art. L954-1-1
1 version
1 créé
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L954-2-1 → Version 1
- Code de commerceArt. L954-2-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L954-3 → Version 4
- Code de commerceArt. L954-3
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L954-3-1 → Version 1Code de commerceArt. L954-3-2 → Version 1Code de commerceArt. L954-3-3 → Version 1Code de commerceArt. L954-3-4 → Version 1Code de commerceArt. L954-3-5 → Version 1
- Code de commerceArt. L954-3-1, Art. L954-3-2, Art. L954-3-3, Art. L954-3-4, Art. L954-3-5
1 version
5 créés
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L954-4 → Version 3
- Code de commerceArt. L954-4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L954-5 → Version 3
- Code de commerceArt. L954-5
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L954-5-1 → Version 1
- Code de commerceArt. L954-5-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L954-7 → Version 3
- Code de commerceArt. L954-7
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L954-8 → Version 1Code de commerceArt. L954-9 → Version 1Code de commerceArt. L954-10 → Version 1Code de commerceArt. L954-11 → Version 1Code de commerceArt. L954-12 → Version 1Code de commerceArt. L954-13 → Version 1Code de commerceArt. L954-14 → Version 1Code de commerceArt. L954-15 → Version 1
- Code de commerceArt. L954-8, Art. L954-9, Art. L954-10, Art. L954-11, Art. L954-12, Art. L954-13, Art. L954-14, Art. L954-15
1 version
8 créés
Créé le 17 mai 2014
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
En vigueur depuis le samedi 17 mai 2014
Chapitre II : Dispositions d'adaptation
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16