Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L950-7 > >
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1 modifié
JORF n°0113 du 16 mai 2014
Chapitre II : Dispositions d'adaptation
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L954-1, Art. L954-1-1 > >
1 version
1 créé
1 modifié
Article 8
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L954-2-1 > >
1 version
1 créé
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L954-3 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L954-3-1, Art. L954-3-2, Art. L954-3-3, Art. L954-3-4, Art. L954-3-5 > >
1 version
5 créés
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L954-4 > >
1 version
1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L954-5 > >
1 version
1 modifié
Article 13
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L954-5-1 > >
1 version
1 créé
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L954-7 > >
1 version
1 modifié
Article 15
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L954-8, Art. L954-9, Art. L954-10, Art. L954-11, Art. L954-12, Art. L954-13, Art. L954-14, Art. L954-15 > >
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8 créés
Article 16
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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