I. A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de commerce > > Art. L950-1 > >

II.-Les dispositions dont l'application est étendue aux îles Wallis et Futuna par le 4° de l'article L. 950-1 du code de commerce sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L430-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L441-6, Art. L443-1, Art. L752-27 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L462-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L462-5 > >