Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 19 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 8 avril 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Conformément à l'article 56 III de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 est ratifiée.

Fait le 15 mai 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie,

du redressement productif

et du numérique,

Arnaud Montebourg

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin