Code de l'organisation judiciaire
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES À MAYOTTE
Abrogé1 avril 2011
Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2011
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au jeudi 31 mars 2011
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE→TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES À MAYOTTE
En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au samedi 22 décembre 2007
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Des juridictions
Chapitre III : Du greffe