Ordonnance n° 2011-337

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992

Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992

Art. 15, Art. 19, Art. 18

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Modification des références au tribunal supérieur dans le bureau d'aide juridictionnelle

Résumé. Les modifications apportées par l'article 6 concernent la composition et les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, en remplaçant les références au tribunal supérieur par celles de la cour d'appel.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992Art. 13 → Version 3
- Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992
Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :

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