Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références au tribunal supérieur dans le bureau d'aide juridictionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992Art. 15, Art. 19, Art. 18