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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AU TRIBUNAL D'INSTANCE, A LA JURIDICTION DE PROXIMITE ET A LA COUR D'APPEL

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Ordonnance n° 2011-337

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Effets de cet article

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A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992

Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992

Art. 15, Art. 19, Art. 18