En vigueur du 24 mars 2006 au 31 mars 2011, puis depuis le 1 mars 2019
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Conditions d'acquisition de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte
Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21-7 (Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France) et l'article 21-11 (Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France) ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus d'un an.
Lorsque la filiation de l'enfant n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, les conditions mentionnées au premier alinéa sont applicables à ce seul parent.