Code civil

Article 2493

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Article 2493

Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21-7 (Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France) et l'article 21-11 (Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France) ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus d'un an.

Lorsque la filiation de l'enfant n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, les conditions mentionnées au premier alinéa sont applicables à ce seul parent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 24 mars 2006 au 31 mars 2011, puis depuis le 1 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'acquisition de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte

Résumé. Un enfant né à Mayotte peut obtenir la nationalité française à certaines conditions, notamment si ses parents résidaient en France de manière régulière depuis plus d'un an.

Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21-7 (Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France) et l'article 21-11 (Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France) ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus d'un an.

Lorsque la filiation de l'enfant n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, les conditions mentionnées au premier alinéa sont applicables à ce seul parent.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 mai 2025

Modifié parLoi n°2025-412 du 12 mai 2025art. unique : Modification des conditions de résidence pour l'obtention de la nationalité française à Mayotte

En résumé. La loi exige désormais que les deux parents d’un enfant né à Mayotte aient résidé en France de façon régulière et ininterrompue pendant au moins un an, au lieu d’un seul parent depuis trois mois, et précise que les règles s’appliquent au parent unique lorsqu’il n’y a qu’un seul lien de filiation.

En vigueur du vendredi 1 mars 2019 au mardi 13 mai 2025

Modifié parLoi n°2018-778 du 10 septembre 2018art. 16 : Modification des conditions d'obtention de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte

En résumé. Le texte passe d’une description de la procédure de réception des déclarations de nationalité à une condition d’éligibilité pour les enfants nés à Mayotte, exigeant la résidence régulière d’au moins un parent en France depuis plus de trois mois.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au jeudi 31 mars 2011

Source : Légifrance