Code civil

Article 2493

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de natio

Résumé Un enfant né à Mayotte ne peut obtenir la nationalité française que si ses parents vivaient légitimement en France depuis plus d'un année au moment de sa naissance.

Mots-clés : nationnalite francaise mayotte residence reguliere filiations

Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21-7 et l'article 21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus d'un an.

Lorsque la filiation de l'enfant n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, les conditions mentionnées au premier alinéa sont applicables à ce seul parent.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des critères de résidence et clarification de la filiation

Résumé des changements La loi exige désormais que les deux parents d’un enfant né à Mayotte aient résidé en France de façon régulière et ininterrompue pendant au moins un an, au lieu d’un seul parent depuis trois mois, et précise que les règles s’appliquent au parent unique lorsqu’il n’y a qu’un seul lien de filiation.

Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21-7 et l'article 21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus d'un an.

Lorsque la filiation de l'enfant n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, les conditions mentionnées au premier alinéa sont applicables à ce seul parent.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure à condition d’éligibilité

Résumé des changements Le texte passe d’une description de la procédure de réception des déclarations de nationalité à une condition d’éligibilité pour les enfants nés à Mayotte, exigeant la résidence régulière d’au moins un parent en France depuis plus de trois mois.

En vigueur à partir du vendredi 1 mars 2019

Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21-7 et l'article 21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 24 mars 2006

Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article 26 est ainsi rédigé :

" Les déclarations de nationalité sont reçues par le président du tribunal de première instance ou son délégué suivant les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat. "