Ordonnance n° 2011-337

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières au Département de Mayotte , Art. L216-1, Art. L216-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Sct. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES À MAYOTTE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L521-1, Art. L521-2, Sct. Chapitre II : Des juridictions, Sct. Section 1 : Le tribunal de première instance, Art. L522-1, Art. L522-2, Art. L522-3, Art. L522-3-1, Art. L522-3-2, Art. L522-4, Art. L522-4-1, Art. L522-5, Art. L522-6, Art. L522-7, Art. L522-8, Art. L522-9, Art. L522-10, Art. L522-10-1, Sct. Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel, Art. L522-11, Art. L522-11-1, Art. L522-11-2, Art. L522-15, Art. L522-16, Art. L522-17, Art. L522-18, Art. L522-19, Art. L522-20, Art. L522-21, Art. L522-22, Art. L522-23, Art. L522-24, Art. L522-25, Art. L522-26, Art. L522-27, Sct. Section 3 : La juridiction de proximité, Art. L522-28, Art. L522-29-1, Sct. Section 4 : Les juridictions des mineurs, Art. L522-34, Sct. Section 5 : La cour criminelle, Art. L522-35, Art. L522-36, Sct. Chapitre III : Du greffe, Art. L523-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières au Département de Mayotte , Art. L314-1, Art. L314-2

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Modification des juridictions à Mayotte

Résumé. L'article modifie l'organisation judiciaire à Mayotte en supprimant le tribunal de première instance et en créant de nouvelles dispositions.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireSct. Chapitre VI : Dispositions particulières au Département de MayotteCode de l'organisation judiciaireArt. L216-1 : Compétence du tribunal judiciaire pour les affaires de statut civil local à MayotteCode de l'organisation judiciaireArt. L216-2 : Choix du droit applicable à Mayotte
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières au Département de Mayotte , Art. L216-1, Art. L216-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireSct. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONCode de l'organisation judiciaireÀ WALLIS-ET-FUTUNACode de l'organisation judiciaireAUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireSct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES À MAYOTTE → Version 2Code de l'organisation judiciaireSct. Chapitre Ier : Dispositions généralesCode de l'organisation judiciaireArt. L521-1 : Exclusion de certaines règles pour Mayotte
→ Version 3
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES À MAYOTTE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L521-1, Art. L521-2, Sct. Chapitre II : Des juridictions, Sct. Section 1 : Le tribunal de première instance, Art. L522-1, Art. L522-2, Art. L522-3, Art. L522-3-1, Art. L522-3-2, Art. L522-4, Art. L522-4-1, Art. L522-5, Art. L522-6, Art. L522-7, Art. L522-8, Art. L522-9, Art. L522-10, Art. L522-10-1, Sct. Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel, Art. L522-11, Art. L522-11-1, Art. L522-11-2, Art. L522-15, Art. L522-16, Art. L522-17, Art. L522-18, Art. L522-19, Art. L522-20, Art. L522-21, Art. L522-22, Art. L522-23, Art. L522-24, Art. L522-25, Art. L522-26, Art. L522-27, Sct. Section 3 : La juridiction de proximité, Art. L522-28, Art. L522-29-1, Sct. Section 4 : Les juridictions des mineurs, Art. L522-34, Sct. Section 5 : La cour criminelle, Art. L522-35, Art. L522-36, Sct. Chapitre III : Du greffe, Art. L523-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireSct. Chapitre IV : Dispositions particulières au Département de MayotteCode de l'organisation judiciaireArt. L314-1 : Choix du droit applicable à MayotteCode de l'organisation judiciaireArt. L314-2 : Spécificité mahoraise pour les appels en matière de rétention
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières au Département de Mayotte , Art. L314-1, Art. L314-2

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