Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une règle sur les déclarations de nationalité à Mayotte
A abrogé les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 2011-337
A abrogé les dispositions suivantes :
-
Code civil
Art. 2493
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance