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Modification des règles de procédure pénale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des règles de composition et sélection des jurés pour la cour d’assises de MayotteCode de procédure pénaleArt. 888 : Modification des majorités requises à Mayotte
→ Version 2 : Renforcement des majorités requises
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre IV : De la cour d'assises, Art. 885, Art. 888, Art. 892, Art. 893, Art. 895, Art. 897
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réduction du champ géographique de l’adresse à déclarerCode de procédure pénaleArt. 882 : Adresse de résidence pour les mis en examen à Mayotte
→ Version 2 : Restriction géographique à la collectivité départementaleCode de procédure pénaleArt. 883 : Délais de transfèrement à Mayotte
→ Version 2 : Restriction du champ d’application du délai à la collectivité départementale
- Code de procédure pénaleArt. 881, Art. 882, Art. 883, Art. 884
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression du statut particulier pour MayotteCode de procédure pénaleSct. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-merCode de procédure pénaleSct. Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte
- Code de procédure pénaleArt. 712-3, Sct. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte, Art. 877, Art. 878
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 886, Art. 887, Art. 889, Art. 890, Art. 894, Art. 901-1
A modifié les dispositions suivantes :