Ordonnance n° 2011-337

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Chapitre IV : De la cour d'assises, Art. 885, Art. 888, Art. 892, Art. 893, Art. 895, Art. 897

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. 881, Art. 882, Art. 883, Art. 884

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. 712-3, Sct. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte, Art. 877, Art. 878

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. 886, Art. 887, Art. 889, Art. 890, Art. 894, Art. 901-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. 879

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Modification des règles de procédure pénale

Résumé. L'article modifie et abroge plusieurs articles du code de procédure pénale, notamment ceux concernant les cours d'assises, les tribunaux correctionnels et les procédures à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 712-3 : Organisation des tribunaux de l'application des peines
→ Version 2 : Suppression du statut particulier pour Mayotte
Code de procédure pénaleSct. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-merCode de procédure pénaleSct. Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte
- Code de procédure pénale
Art. 712-3, Sct. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte, Art. 877, Art. 878

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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