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Chapitre VI

Dispositions particulières au Département de Mayotte

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Article L217-1

Parquets spécialisés près le tribunal judiciaire de Paris

Code de l'organisation judiciaire

Article L216-2

Article L216-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du droit civil commun à Mayotte

Résumé À Mayotte, si des locaux se disputent sur un sujet de leur statut civil, ils peuvent choisir les règles du droit civil commun.

Lorsque le tribunal judiciaire est saisi d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du nom du tribunal

Résumé des changements Le texte remplace « tribunal de grande instance » par « tribunal judiciaire », modifiant ainsi la désignation du juge compétent.

Lorsque le tribunal judiciaire est saisi d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 avril 2011

Lorsque le tribunal de grande instance est saisi d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.