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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AU TRIBUNAL D'INSTANCE, A LA JURIDICTION DE PROXIMITE ET A LA COUR D'APPEL

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Ordonnance n° 2011-337

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A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans le Département de MayotteOrdonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 47 → Version 3Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 48 → Version 4Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 49 → Version 3
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans le Département de Mayotte, Art. 47, Art. 48, Art. 49

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A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945

Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans le Département de Mayotte, Art. 47, Art. 48, Art. 49