Ordonnance n° 2011-337

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945

Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans le Département de Mayotte, Art. 47, Art. 48, Art. 49

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles judiciaires pour Mayotte

Résumé. L'ordonnance précise les instances judiciaires de Mayotte en remplaçant certaines références et en ajustant les attributions des avocats.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans le Département de MayotteOrdonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 47 : Application de l'ordonnance à Mayotte
→ Version 3 : Restriction géographique d'application
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 48 : Jugement des mineurs accusés de crimes à Mayotte
→ Version 4 : Adaptation de l'article pour Mayotte
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans le Département de Mayotte, Art. 47, Art. 48, Art. 49

Historique des versions

Source : Légifrance