Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles judiciaires pour Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Restriction géographique d'applicationOrdonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 48 : Jugement des mineurs accusés de crimes à Mayotte
→ Version 4 : Adaptation de l'article pour Mayotte
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans le Département de Mayotte, Art. 47, Art. 48, Art. 49