Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Créé le 9 juin 2006 · En vigueur depuis le 1 septembre 2011
Les titres IV et VI du livre II ne sont pas applicables à Mayotte.
4 versions
Créé le 9 juin 2006 · En vigueur du 1 janvier 2008 au 31 mars 2011
Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :
1° " tribunal supérieur d'appel " à la place de : " cour d'appel " ;
2° " tribunal de première instance " à la place de : " tribunal de grande instance " et de : " tribunal d'instance " ;
3° " président du tribunal supérieur d'appel " à la place de :
" premier président de la cour d'appel " ;
4° " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " à la place de : " procureur général " ;
5° " procureur de la République près le tribunal de première instance " à la place de : " procureur de la République ".
2 versions
Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2011
En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au jeudi 31 mars 2011