Article suivant
Créé le 1 mars 1993 · En vigueur du 1 avril 2011 au 24 mars 2012
Abrogé depuis le dimanche 25 mars 2012
En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au samedi 24 mars 2012
Modifié parOrdonnance n°2011-337 du 29 mars 2011art. 6
L'avocat ou la personne agréée par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou pour exercer les attributions dévolues par le code de procédure pénale aux conseils des parties commis d'office en matière pénale peut saisir le bureau d'aide juridictionnelle au lieu et place de la personne qu'il assiste ou a assistée.
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 31 mars 2011
L'avocat ou la personne agréée par le président du tribunal…
En vigueur du lundi 1 mars 1993 au jeudi 12 juillet 2001
L'avocat ou la personne agréée par le président du tribunal supérieur d'appel pour exercer les attributions dévolues par le code de procédure pénale aux conseils des parties commis d'office en matière pénale peut saisir le bureau d'aide juridictionnelle au lieu et place de la personne qu'il assiste ou a assistée.