Créé le 1 mars 1993 · En vigueur du 1 avril 2011 au 24 mars 2012
Le bureau d'aide juridictionnelle est présidé soit par un magistrat du ressort de la cour d'appel, soit par un magistrat honoraire ou par un ancien magistrat.
Il comprend, en outre, deux personnalités qualifiées désignées par le premier président de la cour d'appel.
Abrogé depuis le dimanche 25 mars 2012
En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au samedi 24 mars 2012
Modifié parOrdonnance n°2011-337 du 29 mars 2011art. 6
Le bureau d'aide juridictionnelle est présidé soit par un magistrat du ressort de la cour d'appel, soit par un magistrat honoraire ou par un ancien magistrat.
Il comprend, en outre, deux personnalités qualifiées désignées par le premier président de la cour d'appel.
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 31 mars 2011
Le bureau d'aide juridictionnelle est présidé soit par un magistrat…
Il comprend, en outre, deux personnalités qualifiées désignées par le…
En vigueur du lundi 1 mars 1993 au jeudi 12 juillet 2001
Le bureau d'aide juridictionnelle est présidé soit par un magistrat du ressort du tribunal supérieur d'appel, soit par un magistrat honoraire ou par un ancien magistrat.
Il comprend, en outre, deux personnalités qualifiées désignées par le président du tribunal supérieur d'appel.