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Chapitre IV

Dispositions particulières au Département de Mayotte

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Article LO314-2

Délégation des fonctions du procureur général à Mayotte

Code de l'organisation judiciaire

Article L314-1

Article L314-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du droit civil commun à Mayotte

Résumé À Mayotte, deux personnes de statut local peuvent choisir d'appliquer le droit civil général pour régler leur désaccord.

Lorsque la cour d'appel est saisie d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.

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Lorsque la cour d'appel est saisie d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.