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CHAPITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AU TRIBUNAL D'INSTANCE, A LA JURIDICTION DE PROXIMITE ET A LA COUR D'APPEL

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Article 4

JORF n°0075 du 30 mars 2011

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Sct. LIVRE VII : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. TITRE II : Dispositions particulières au département de Mayotte, Art. 721-1, Art. 721-2 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Sct. LIVRE VII : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. TITRE II : Dispositions particulières au département de Mayotte, Art. 721-1, Art. 721-2