Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification de la procédure de remplacement des références aux dispositions non applicables à Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code pénalSct. TITRE II : Dispositions particulières au département de MayotteCode pénalArt. 721-1 : Adaptation des dispositions pénales à Mayotte
→ Version 2 : Suppression de l'exclusion spécifique pour l'article 132-70-1
- Code pénalSct. LIVRE VII : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. TITRE II : Dispositions particulières au département de Mayotte, Art. 721-1, Art. 721-2