Ordonnance n° 2011-337

SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L920-2 → Version 3
- Code de commerce
Art. L920-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L920-2 → Version 3
- Code de commerce
Art. L920-2

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE
Article 7