Article 18
Abrogé depuis le 2002-01-18
La commission constituée conformément à l'article 17 adresse chaque année un rapport d'activité au Président de la République et au Parlement.
1 version
1 cité
JORF n°72 du 26 mars 1997
Article 18
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 26 mars 1997
Abrogé le vendredi 18 janvier 2002
La commission constituée conformément à l'article 17 adresse chaque année un rapport d'activité au Président de la République et au Parlement.