Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1996 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Regional Airlines ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1996, modifié par l'arrêté du 15 novembre 1996,
relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Regional Airlines ;
Vu la demande de la société Regional Airlines ;
Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, la chambre de commerce et d'industrie de Pau et la société Regional Airlines en date du 7 janvier 1997 concernant la liaison régulière Pau-Clermont-Ferrand, Arrête :
Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1996 susvisé, la liste des liaisons sur lesquelles la société Regional Airlines est autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers est complétée comme suit :
<< Pau-Clermont-Ferrand, jusqu'au 22 mai 1999 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 7 janvier 1997 susvisée. >>
1 version
Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 3 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur,
D. Bénadon