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Loi n° 97-276 du 25 mars 1997
Travaux préparatoires : loi n° 97-276.
Sénat :
Projet de loi n° 143 (1996-1997) ;
Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, n° 217 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 25 février 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 338 ;
Rapport de M. Maurice Depaix, au nom de la commission des lois, n° 3444 ;
Discussion et adoption le 18 mars 1997.
Article 13
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi qui, à l'exception des articles 2 et 9, prendra effet au 1er janvier 1998.
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Créé le 1 janvier 1998 · En vigueur depuis le 13 juillet 2001
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, en tant qu'elles modifient le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 précitée.
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1 cité
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1998
Loi n° 97-276 du 25 mars 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12