Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°72 du 26 mars 1997
Loi n° 97-276 du 25 mars 1997
Travaux préparatoires : loi n° 97-276.
Sénat :
Projet de loi n° 143 (1996-1997) ;
Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, n° 217 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 25 février 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 338 ;
Rapport de M. Maurice Depaix, au nom de la commission des lois, n° 3444 ;
Discussion et adoption le 18 mars 1997.
Article 13
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi qui, à l'exception des articles 2 et 9, prendra effet au 1er janvier 1998.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
a modifié les dispositions suivantes
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Article 6
a modifié les dispositions suivantes
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Article 7
a modifié les dispositions suivantes
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Article 8
a modifié les dispositions suivantes
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Article 9
a modifié les dispositions suivantes
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Article 10
a modifié les dispositions suivantes
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Article 11
a modifié les dispositions suivantes
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Article 12
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, en tant qu'elles modifient le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 précitée.
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1 cité
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti