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Loi n° 97-276 du 25 mars 1997

portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

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Travaux préparatoires :

loi n° 97-276

. Sénat : Projet de loi n° 143 (1996-1997) ; Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, n° 217 (1996-1997) ; Discussion et adoption le 25 février 1997. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 338 ; Rapport de M. Maurice Depaix, au nom de la commission des lois, n° 3444 ; Discussion et adoption le 18 mars 1997. Article 13 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi qui, à l'exception des articles 2 et 9, prendra effet au 1er janvier 1998.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°80-511 du 7 juillet 1980art. 1 (Ab)Loi n°80-511 du 7 juillet 1980art. 4 (Ab) : Recrutement exceptionnel de conseillers retraités dans les tribunaux administratifsLoi n°80-511 du 7 juillet 1980art. 2 (Ab)
- Loi n°80-511 du 7 juillet 1980
art. 1 (Ab)
- Loi n°80-511 du 7 juillet 1980
art. 4 (Ab)
- Loi n°80-511 du 7 juillet 1980
art. 2 (Ab)
- Loi n°80-511 du 7 juillet 1980
art. 5 (Ab)
- Loi n°80-511 du 7 juillet 1980
art. 6 (Ab)

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n°80-511 du 7 juillet 1980art. 3 (Ab)
- Loi n°80-511 du 7 juillet 1980
art. 3 (Ab)

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1998

Loi n° 97-276 du 25 mars 1997
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12